Amendement 1911 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Mireille Clapot (auteur), Claire Colomb-Pitollat (cosignataire), Anissa Khedher (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire), Nathalie Sarles (cosignataire), Stéphane Testé (cosignataire), Claire O'Petit (cosignataire), Marion Lenne (cosignataire) … 24 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre du portage de repas à domicile sont réemployables. À défaut, un dispositif de collecte et de recyclage de ces éléments est prévu. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, ainsi que les exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique, sont précisées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N1911
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