Amendement 1936 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Nathalie Bassire (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N1936
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