Amendement 2072 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Véronique Riotton (auteur)
Il n'était pas prévu jusqu'à présent de date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 bis relatives à l'interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2072
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