Amendement 2105 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Jean-Félix Acquaviva (auteur), François-Michel Lambert (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), François Pupponi (cosignataire)
Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2105
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