Amendement 2231 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Barbara Pompili (auteur), Laurence Gayte (cosignataire), Florence Provendier (cosignataire), Didier Baichère (cosignataire), Jacques Marilossian (cosignataire), Belkhir Belhaddad (cosignataire), Éric Alauzet (cosignataire), Bérangère Abba (cosignataire) … 40 signataires en tout
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2231
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