Statut des secrétaires de mairie au sein de la fonction publique territoriale

M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Le cadre d'emplois des secrétaires de mairies présente ainsi les caractéristiques d'un cadre en voie d'extinction, qui n'est ouvert ni au détachement dans le cadre des attachés territoriaux ni à une véritable promotion interne. Il lui demande s'il veut bien accepter de réétudier ces mesures en vue de leur restituer une cohérence à l'intérieur du statut de la fonction publique territoriale.