Amendement 2401 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« préfectoral »,
insérer les mots :
« d’autorisation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2401
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