Amendement 2448 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
sont insérés les mots :
« et leurs groupements ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2448
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