Amendement 2450 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des producteurs »
les mots :
« du producteur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2450
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