Amendement 2451 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Après le mot :
« permettant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« cette collecte séparée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2451
Fichier d'origine conservé
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