Amendement 2460 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les troisième à cinquième phrases du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont supprimées. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2460
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