Amendement 2462 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« III ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2462
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