Amendement 2463 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du présent III ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2463
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé