Amendement 2465 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« des »
les mots :
« supportés par les ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2465
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