Amendement 2471 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« ces établissements ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2471
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