Amendement 2487 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Après le mot :
« aides »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« de personnes publiques ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2487
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé