Amendement 2488 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2488
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