Amendement 2493 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541‑15 sont supprimés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2493
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