Amendement 2507 au texte PRJLANR5L15BTC2454

I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2123‑14‑1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ».