Amendement 2556 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2556
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