Amendement 2556 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle interdiction
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2556
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé