Amendement 2561 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Après la seconde occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« l’autorité administrative compétente ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2561
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