Amendement 2562 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2562
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