Amendement 2568 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC2454

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « composé de tout ou partie de matière plastique ». II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – L’obligation prévue au II de l’article L. 541-15-7 s’applique à compter du 1er juillet 2021. »