Amendement 2573 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et la publicité adressée ou non adressée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2573
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