Amendement 2573 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité. Le III de l’article 75 de la loi de transition énergétique a interdit dès 2017 l’utilisation d’enveloppes en plastique non compostable en compostage domestique pour la presse et la publicité. Ce sous-amendement permet donc d’assurer la cohérence de l’interdiction proposée par l’amendement.