Amendement 2575 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la date de sa réparation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2575
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé