Amendement 2575 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Ce sous-amendement vise à corriger la condition de remboursement à l’assuré de sa cotisation, car si le véhicule a été réparé et non détruit, celui-ci doit continuer à être assuré.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2575
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé