Amendement 2581 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2581
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