Amendement 2584 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Ce sous-amendement laisse le temps à la filière d'adapter sa gamme de produits. Par ailleurs, il étend l'obligation aux lave-linges domestiques.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2584
Fichier d'origine conservé
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