Amendement 2586 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Retiré
Laure de La Raudière (auteur)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d'application du présent I, et définit notamment le terme de microplastique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2586
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