Amendement 2588 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon »,
les mots :
« dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2588
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