Amendement 2588 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Cet amendement précise l’article 12 GA au regard de la mission que le Gouvernement souhaite confier, à l’amendement 2580, aux services de l’État en matière de gestion des véhicules hors d’usage. Seront notamment concernés les inspecteurs des installations classées, tous comme les officiers de police judiciaire relevant de l’État ; ils pourront dès lors accéder au fichier des véhicules assurés pour remplir leur mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d’usage.