Amendement 2589 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2589
Fichier d'origine conservé
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