Amendement 2592 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les I et II du présent article sont abrogés, en tout ou partie, à compter du premier jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de dispositions de nature législative ou réglementaire ayant le même objet. ».