Amendement 2595 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Claire Guion-Firmin (auteur), Jacques Cattin (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire)
L’applicabilité des sanctions et amendes prévues dans ce nouveau VI de l’article L 541‑3 du code de l’environnement présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint Martin après le passage du cyclone IRMA.
De nombreux véhicules, irréparables, et/ou détruits polluent encore durablement l’environnement de la collectivité. Ainsi, toute mesure qui permettrait de sanctionner les anciens propriétaires peu soucieux du devenir de ces carcasses serait bienvenue.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2595
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