Amendement 2614 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8 bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de gestion des déchets. Comme le prévoit la nouvelle directive européenne, cet amendement précise que les missions de suivi et d’observation des filières REP font l’objet d’un financement spécifique au travers d’une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme soumis à un principe de responsabilité élargie. Les moyens, notamment humains, de l’agence devront être substantiellement augmentés afin qu’elle puisse assurer ses nouvelles missions. Il apparaît qu’un ETP par filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement serait un strict minimum pour assurer la régulation du secteur, qui connaît de nombreuses tensions entre acteurs et où les enjeux, notamment financiers, sont importants.