Amendement 2620 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 541‑1 »,
insérer les mots :
« et les résidus de tri qui en sont issus ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2620
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