Amendement 2621 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À l’alinéa 4, après le mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« ou détenteur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2621
Fichier d'origine conservé
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