Amendement 2621 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2621
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé