Amendement 2623 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performance de son installation ;
« Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des déchets pour les quantités réservées. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2623
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