Amendement 2623 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Cet amendement ajoute une condition tendant à éviter les réservations non honorées, en prévoyant notamment que le prix lié aux quantités réservées devra être acquitté.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2623
Fichier d'origine conservé
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