Amendement 2651 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Amendement précisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 8 ter.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2651
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé