Amendement 2652 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Après le mot :
« cadre »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2652
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