Amendement 2652 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
Sous-amendement de précision, qui exclut de cette obligation les services de portage ponctuel de repas à domicile.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2652
Fichier d'origine conservé
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