Amendement 2653 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mis à la disposition des »
les mots :
« dont la gestion est assurée par les ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2653
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