Amendement 2654 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des autres déchets ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2654
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