Amendement 2656 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Stéphanie Kerbarh (auteur)
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« les éco-organismes agréés pour ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2656
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé