Amendement 2661 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Guillaume Garot (auteur)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions réalisées dans le cadre d’installations de valorisation énergétique de déchets de bois donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergies selon des conditions et modalités définies par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2661
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