Amendement 2662 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Gabriel Serville (auteur), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire) … 16 signataires en tout
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’achète »
les mots :
« et les collectivités territoriales n’achètent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il organise »
les mots :
« ils organisent ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N2662
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